Lettre en PDF à télécharger.
Guillermo Lasso Mendoza
PRÉSIDENT CONSTITUTIONNEL DE LA RÉPUBLIQUE DE LFiltrerÉQUATEUR
Dr. Iñigo Salvador
PROCUREUR GENERAL DE LFiltrerETAT
Juan Carlos Holguin
CHANCELIER DE LA RÉPUBLIQUE DE LFiltrerÉQUATEUR
DES ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE DEMANDENT À LFiltrerEQUATEUR DE FAIRE APPEL DEVANT LA COUR SUPRÊME DES PAYS-BAS
Septembre 2022
Le 11 décembre 2020, plusieurs de organisations et réseaux qui luttent pour le respect des droits de lFiltrerhomme, de la Nature et de lFiltreraccès à la justice, ont demandé au gouvernement de lFiltrerÉquateur de déposer un recours dûment argumenté devant le système judiciaire néerlandais, afin de faire annuler de la sentence arbitrale qui menace les droits de lFiltrerhomme de plus de 30 000 personnes, paysans et autochtones de six peuples amazoniens. Plus de 260 organisations et collectifs, représentant plus de 280 millions de personnes, ont signé cette demande. Le 28 juin 2022, la Cour dFiltrerappel néerlandaise a rejeté en deuxième instance lFiltrerappel de lFiltrerÉquateur visant à annuler la sentence arbitrale en faveur de Chevron. Cette sentence exige notamment que lFiltrerÉtat verse une indemnité de plusieurs centaines de millions de dollars à Chevron et que lFiltrerÉtat équatorien empêche lFiltrerexécution du jugement de Lago Agrio, selon lequel la compagnie pétrolière est condamnée à payer plus de 9,5 milliards de dollars afin de réparer les dommages environnementaux, sociaux et culturels causés par ses opérations pétrolières en Amazonie équatorienne. Ce jugement a été ratifié par toutes les instances judiciaires de lFiltrerEquateur.
JusquFiltrerà présent, lFiltrerUDAPT, lFiltrerUnion des communautés touchées par les activités pétrolières de Texaco (aujourdFiltrerhui Chevron), nFiltrera reçu aucune information indiquant que le gouvernement a lFiltrerintention de faire appel de la décision néerlandaise devant la Cour suprême des Pays-Bas. DFiltreraprès ce que nous savons, le 28 septembre 2022 constitue la date limite pour introduire un recours auprès de la Cour suprême néerlandaise. Des organisations et réseaux sociaux équatoriens (CONAIE, CONFENAIE, COICA, CDES, INREDH, FIAN- Ecuador, Amazon Watch, UDAPT) ont écrit cette semaine au Procureur Général de lFiltrerÉtat pour lui demander de présenter cet appel, voir carte ici).
Cette affaire inquiète beaucoup les collectifs sociaux, les femmes, les peuples autochtones, les jeunes, les défenseurs de la nature, les paysans, les défenseurs des droits de lFiltrerhomme du monde entier. Nous sommes préoccupés par le grave précédent qui serait créé en imposant la supériorité dFiltrerune sentence arbitrale basée sur un traité bilatéral de protection des investissements (TBI) par rapport à un jugement ratifié par toutes les instances judiciaires dFiltrerun État de droit, qui protège les droits fondamentaux de plus de 30 000 personnes. En outre, nous considérons les actions du gouvernement équatorien avec une grande inquiétude. LFiltrerÉquateur préside le groupe de travail, le processus de construction et dFiltrerapprobation du Traité contraignant, conformément à la résolution 26/9 du Conseil des droits de lFiltrerhomme des Nations unies sur les sociétés transnationales et les droits de lFiltrerhomme, dans le but de mettre fin à lFiltrerimpunité des sociétés transnationales telles que Chevron, qui commettent de graves violations des droits de lFiltrerhomme dans le monde.
Nous rappelons que lFiltrerÉtat équatorien a lFiltrerobligation de protéger ses citoyens et la nature ainsi que de garantir un accès effectif à la justice. A cet égard, il faut comprendre que lFiltrerexécution dFiltrerune sentence fait partie de lFiltreraccès à la justice. Empêcher lFiltrerexécution dFiltrerun jugement revient à violer ce droit. La sentence arbitrale est contraire à la constitution équatorienne et viole la séparation des pouvoirs. Le jugement de Lago Agrio a déclaré Chevron coupable et condamné la transnationale à payer les réparations pour les dommages causés. En outre, lFiltrerÉquateur a signé plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de lFiltrerhomme, tels que la Convention américaine relative aux droits de lFiltrerhomme, qui stipule, au chapitre I, article 25 sur la protection judiciaire, que « toute personne a droit à un recours simple et rapide, ou à tout autre recours effectif, devant une cour ou un tribunal compétent, pour être protégée contre des actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou les lois de lFiltrerÉtat intéressé ou par la présente Convention, alors même que cette violation aurait été commise par des personnes agissant dans lFiltrerexercice de leurs fonctions officielles… » et la Déclaration universelle des droits de lFiltrerhomme qui stipule dans son article 8 : » Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi. »
Dans cette perspective, nous vous demandons instamment de ne pas interférer dans le procès privé entre les communautés affectées par les operations pétrolières et Chevron et de respecter votre devoir de garantir lFiltreraccès à la justice à vos citoyens et la sécurité juridique, soit en particulier :
ouvert(s) de présenter un recours devant la Cour suprême de justice des Pays-Bas avant le 28 septembre sur la base dFiltrerune défense adéquate, conformément au droit constitutionnel équatorien, aux traités et autres instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de lFiltrerhomme, à lFiltrerenvironnement et aux droits des peuples autochtones.
ouvert(s) de respecter le jugement équatorien de Lago Agrio afin de réparer les dommages causés par les opérations pétrolières de Chevron et ne pas intervenir dans les tribunaux étrangers pour empêcher les actions dFiltrerexécution (exequatur) entreprises par les plaignants dans lFiltreraffaire Lago Agrio.
ouvert(s) dFiltrerinformer de manière opportune, adéquate, suffisante et transparente les signataires de la présente lettre, et en particulier les personnes affectées organisées dans lFiltrerUDAPT, afin quFiltrerelles puissent se défendre contre toute menace à leurs droits.
Nous vous demandons instamment de presenter appel de la décision néerlandaise devant la Cour Suprême des Pays-Bas afin de ne pas créer un précédent en faveur de lFiltrerimpunité des entreprises dans le monde et de garantir un accès effectif aux communautés équatoriennes dans leur longue bataille pour la justice et la réparation.
