Communiqué de la Campagne mondiale, Septembre 2023
La Campagne mondiale pour revendiquer la souveraineté des peuples, démanteler le pouvoir des sociétés transnationales et mettre fin à leur impunité (ci-après « Campagne mondiale ») est un réseau international composé de plus de 250 mouvements sociaux, organisations de la société civile, syndicats et communautés affectées par les activités des sociétés transnationales (STN). La Campagne mondiale a participé activement aux négociations pour un instrument juridiquement contraignant régulant les activités des STN dans le droit international en matière de droits humains, instrument dont l’élaboration est prévue par la Résolution 26/9 du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies. Ainsi, la Campagne mondiale aimerait ici exprimer sa profonde inquiétude quant au projet de Traité révisé publiée en juillet 2023 par le Président du Groupe de travail intergouvernemental sur les sociétés transnationales (abrégé OEIGWG en anglais), l’Ambassadeur de la Mission permanente de la République d’Équateur.
Il est alarmant de constater que le processus de mise à jour du projet a été mené de manière arbitraire par le Président. Les semaines précédant la 8e session du OEIGWG, par exemple, étaient truffées dFiltrerincohérences soulevant dFiltrerimportantes questions procédurales et éthiques. Tout d’abord, le Président a publié une série de « propositions informelles » pour certains articles du Traité ; propositions non sollicitées et inopportunes, sans aucun rapport avec le processus de négociation, qu’il a ensuite imposées comme un document de négociation parallèle. De plus, malgré la clarté du mandat de la Résolution 26/9, qui déclare que le futur Traité s’appliquera aux STN et autres entreprises ayant un caractère transnational, la présidence tente d’élargir son champ d’application à tout type d’entreprises, incluant les PME et les entreprises publiques sans activité transnationale. Au lieu de faciliter les négociations sur cette question, le Président, à travers ses lignes directrices pour la période intersessionelle, a dicté sa propre interprétation incohérente à la fois de son propre mandat ainsi que du processus de négociation. Il s’est ainsi illégalement arrogé les pouvoirs de juge.
Alors que le Président devrait faciliter le cours des négociations, en restant impartial et en se fondant sur une compréhension globale des propositions et démonstrations des délégations – comme cela est établi par les règles de l’ONU sur les fonctions essentielles d’une Présidence – ce texte révèle également que le Président a largement outrepassé son mandat. Il apparaît évident que son approche est plus orientée vers le jugement que vers la facilitation vu qu’il pioche des propositions au lieu de consolider les apports textuels soutenus par la plupart des États actifs dans le processus. Avec cette dernière mise à jour du projet de Traité, la Présidence nous fait reculer d’au moins trois ans dans les négociations, au profit des STN et leurs alliés, au détriment des mouvements sociaux, des travailleurs.euses, des paysan.nes et des communautés affectées.
En effet, si le projet révisé incorpore certaines demandes et propositions provenant de certains États et d’organisations de la société civile, un premier examen révèle que son contenu a été considérablement affaibli, y compris en ce qui concerne les articles 6 à 9 qui constituent pourtant des piliers du futur Traité. Une analyse technique et juridique approfondie par la Campagne mondiale de cette mise à jour du projet, qui se fera article par article, sera publiée avant la 9e session du Groupe de travail intergouvernemental. Toutefois, nous voudrions déjà souligner ici quelques problématiques urgentes :
1) Plusieurs propositions importantes provenant d’États engagés en faveur d’un traité contraignant sur les STN ont été exclues ou affaiblies alors qu’elles étaient largement soutenues par d’autres États et par la société civile. De même, des propositions faites par seulement un État ou une poignée d’États ont été retenues malgré l’absence de soutien significatif de la part d’autres délégations.
2) Des dispositions clés du projet ont été affaiblies ou ont disparu sans explication alors qu’aucune délégation n’avait demandé explicitement que cela soit fait.
3) Des propositions clés pour l’élaboration d’un instrument fort et efficace, provenant des mouvements sociaux et des communautés affectées, ont été supprimées alors que celles des représentants de STN ont été imposées.
Compte tenu de ce qui précède, nous appelons le Président à faciliter les négociations lors de la 9e session en accord avec le mandat de la Résolution 26/9 du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et sur la base du projet de Traité révisé en suivi de modifications (seul fondement légitime pour la base des négociations), lequel inclus toutes les propositions des deux dernières sessions présentées par les États impliqués dans les négociations. Nous exhortons également les États engagés dans le processus en faveur d’un Traité contraignant à être vigilants et à s’opposer à toute sorte de stratégies de diversion.
Dernier point, mais non des moindres, nous appelons la Présidence à organiser une consultation internationale inclusive avant la 9e session avec toutes les missions diplomatiques des États et assurant la participation de la société civile, afin de discuter du programme, de l’agenda et de la méthodologie pour la session à venir.
L’heure de la transparence, de la cohérence, de la collaboration et, par-dessus tout, de la justice, a sonné.
Contact :
Raffaele Morgantini, Coordinateur du Groupe de travail de la Campagne mondiale sur le traité contraignant, raffaele@cetim.ch
